Politique commune de la pêche au sein de l'Union Européenne

Dernière mise à jour : mai 2023

 

 

UNE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE RÉVISÉE TOUS LES 10 ANS

La Politique Commune de la Pêche (PCP) a vu le jour en Europe en 1982 et est révisée tous les dix ans. Conçue afin de gérer une ressource commune, elle définit une série de règles destinées à gérer la flotte de pêche européenne mais également à préserver les différents stocks de poissons halieutiques.

Ses objectifs étaient initialement « de donner à l’ensemble de la flotte de pêche européenne une égalité d’accès aux eaux et aux financements de l’UE, en vue de permettre une concurrence équitable entre les pêcheurs ».

La réforme de 2002 visait à assurer « le développement durable des activités de pêche d’un point de vue environnemental, économique et social ». Cette réforme a été un échec, les objectifs n’ayant pas été atteints. En 2009, 88 % des stocks européens étaient surexploités. Il y avait une importante surcapacité des flottes, un manque de volonté politique pour faire respecter la réglementation, et peu de respect de la réglementation par la profession. En avril 2009, la Commission européenne faisait le constat des échecs de la PCP de 2002 dans son Livre Vert et lançait une large consultation publique en vue de sa réforme, en 2013.

 

LA PCP 2014

La politique actuelle, adoptée par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen fin 2013, est entrée en vigueur le 1er janvier 2014, avec pour objectifs de :

• Ramener les stocks de poisson à des niveaux permettant un Rendement Maximum Durable (RMD) d’ici 2020 
• Mettre fin aux pratiques de pêche génératrices de gaspillage.
• Créer de nouvelles possibilités de croissance et d’emploi dans les régions côtières.

Elle comporte 5 axes principaux :

• Établir des Totaux Admissibles de Captures (TAC) en accord avec l’approche RMD, rendement qui correspond à la quantité maximum d’un stock de poisson que l’on peut prélever de manière durable.
• Interdire les rejets en mer.
• Mettre en place des Quotas Individuels Transférables (QIT) ; quota qui peut être transféré (échangé, vendu ou loué) à d’autres entreprises de pêche.
• Décentraliser la politique d’application de la Politique Commune de la Pêche.
• Réformer l’outil financier d’accompagnement et de mise en œuvre de la nouvelle Politique Commune de la Pêche, le FEAMP (Fonds Européen des Affaires Maritimes et de la Pêche).

 

PRINCIPAUX OUTILS DE GESTION DES PÊCHES

LE RMD

 

Théorisé en 1935 par Michael Graham, le RMD (Rendement Maximum Durable) est devenu un outil de gestion des pêches et un objectif à atteindre, afin de concilier préservation et exploitation des ressources halieutiques. Introduit en 2013 dans la PCP, il est devenu au fil du temps une référence en matière de politique des pêches.

Le RMD correspond à la quantité maximum d’un stock de poisson que l’on peut théoriquement prélever sans porter atteinte à sa capacité de reproduction.

Lorsqu’un stock de poisson est exploité au niveau du RMD, l’effort de pêche déployé permet des captures optimales tout en limitant l’impact sur la ressource exploitée. Par conséquent, le nombre de captures est susceptible de rester stable sur le long terme.

 

 

 

Pour qu’un stock soit exploité au niveau du RMD, il faut ajuster l’effort de pêche à la quantité de ressources maximales que le stock peut produire sur le long terme, durablement :

• un effort de pêche en dessous du RMD ne met pas la ressource en danger, mais ne permet pas d’obtenir la quantité optimale du stock (sous exploitation) 
• un effort de pêche au-dessus du RMD (surpêche) permet d’obtenir des captures importantes à court terme mais entraîne une diminution de la ressource et met à termes en danger la capacité de renouvellement du stock. De plus, la rentabilité économique de l’activité est affectée (trop de bateaux pour la ressource disponible).

 

TAC ET QUOTAS

 

La réforme de 2014 imposait que les stocks halieutiques de l’Atlantique Nord-Est soient exploités au niveau du RMD d’ici 2020 et qu’ils s’y maintiennent par la suite. Cet objectif n’a pas été atteint. En 2020, seuls 31 % des stocks de l’Atlantique Nord-Est sont en bon état (non dégradés et non surpêchés). 7 % sont dégradés (mais non surpêchés). Par ailleurs, 85 % des stocks évalués en Méditerranée sont surexploités (29 stocks sur 34). L’introduction du RMD reste cependant l’une des avancées majeures de la Politique européenne actuelle. En effet, le nombre de stocks de l’Atlantique Nord-Est se situant au niveau du RMD est passé de 5 en 2009 à 28 en 2019.

Cependant, si l’introduction du RMD a été bénéfique pour la prise en compte de l’enjeu de durabilité dans les activités de pêche, il reste à être perfectionné. Les recommandations formulées chaque année par les scientifiques auprès de la Commission européenne pour l’établissement des TAC, sont considérées comme fiables et sérieuses, ce qui constitue un autre point fort de la PCP (les recommandations scientifiques étaient peu suivies dans la précédente politique européenne et les TAC décidés par les Ministres de la pêche des États membres étaient souvent très supérieurs, entraînant une importante surexploitation). Depuis la mise en œuvre de la Politique de 2014, les Ministres de la pêche ont progressivement davantage suivi les avis des scientifiques. Pour l’année 2020, 54 % des TAC ont été fixés en phase avec les avis scientifiques du CIEM (Conseil international pour l’exploration de la mer) tandis que 46 % des TAC ont été fixés en excès par rapport aux avis scientifiques du CIEM. Il s’agit là d’une régression par rapport aux décisions prises pour les TAC en 2019, pour lesquels les ministres avaient fixé 41 % des TAC en excès par rapport aux avis du CIEM. La plupart du temps, aucune justification particulière n’est apportée pour expliquer le fait que certains TAC continuent d’excéder ces avis.

 

 

 

INTERDICTION DES REJETS EN MER

 

La pratique des rejets consiste à rejeter à la mer, vivants ou morts, les poissons dont on ne veut pas, soit parce qu’ils sont trop petits, soit parce que le pêcheur ne dispose pas de quotas ou en raison d’un moindre intérêt commercial. La politique commune de la pêche prévoit depuis janvier 2015 une obligation de débarquement.

Afin que les pêcheurs puissent s’adapter à ce changement, l’obligation de débarquement a été introduite progressivement, entre 2015 et 2019, pour l’ensemble des pêcheries commerciales (espèces soumises aux TAC ou aux tailles minimales) de l’Union européenne. Cette obligation de débarquement est également obligatoire depuis 2019 en Méditerranée, pour les espèces soumises aux TAC.

Dans le cadre de cette obligation, toutes les captures doivent être conservées à bord, débarquées et imputées sur les quotas. Les poissons n’ayant pas la taille requise ne peuvent pas être commercialisés aux fins de la consommation humaine. Ils seront transformés en farine et huile de poissons pour nourrir les animaux d’élevage (aquatiques et terrestres) ou utilisés pour d’autres usages (fertilisant...).

L’obligation de débarquement est appliquée pêcherie par pêcherie. Les modalités de mise en œuvre figurent dans des plans pluriannuels ou, à défaut, dans des plans de rejets spécifiques. Une tolérance de 5 à 7 % est accordée pour les espèces soumises à quotas où à des tailles minimales et des exceptions existent pour les espèces qui ont un taux de survie élevé lorsqu’elles sont rejetées (telles que la langoustine). Les États membres doivent s’assurer que leurs flottes respectent cette interdiction sous peine de sanction.

L’obligation de débarquement, n’ayant fait l’objet d’aucun dispositif d’accompagnement ou de dialogue, a été largement rejetée par les pêcheurs et reste encore inappliquée. Elle a cependant permis d’initier une véritable réflexion sur le sujet au sein de la filière, notamment sur l’amélioration de la sélectivité des engins de pêche.

En effet, sans changement des pratiques de pêche, débarquer des poissons morts au lieu de les rejeter n’améliore en rien l’état de la ressource.

 

 

 

LA LUTTE CONTRE LA PÊCHE ILLICITE, NON DECLAREE ET NON REGLEMENTEE

La pêche INN (illicite, non déclarée et non réglementée) peut revêtir différentes formes d’infractions :

• la pêche illicite : non respect des règles applicables en matière de gestion et de conservation des ressources (dépassement des quotas de capture, non respect des maillages réglementés des filets, non respect des tailles minimales de capture, captures réalisées dans des zones ou pendant des périodes interdites…) 
• la pêche non déclarée  : captures non déclarées ou déclarées de manière fallacieuse aux autorités publiques ;
• la pêche non-réglementée  : par exemple, les activités de pêche menées dans des zones de haute mer par des navires de pêche sans pavillon ou battant pavillon d’États qui ne font pas partie de l’Organisation Régionale de Gestion des Pêches (ORGP) concernée  ; les activités de pêche menées dans des zones de haute mer qui ne sont soumises à aucune mesure de conservation et de gestion.

Le règlement de l’UE destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN est entré en vigueur le 1er janvier 2010. Désormais :

• seuls les produits de la pêche validés comme étant légaux par l’État du pavillon ou par le pays exportateur concerné peuvent être importés dans l’UE ou exportés à partir de l’UE 
• une liste des navires ayant des activités INN est régulièrement publiée 
• le règlement INN permet de prendre des mesures contre les pays qui commettent des infractions et qui ne mettent pas en œuvre les mesures de lutte contre la pêche INN : la Commission adresse un avertissement aux pays concernés (carton jaune). Si, après attribution d’un carton jaune, et après le délai accordé pour effectuer des progrès (de 6 à 12  mois), la Commission européenne estime les avancées de l’État concerné insuffisantes, elle propose l’inscription du pays sur la liste des États « non coopérants » et lui adresse un carton rouge. L’attribution d’un carton rouge implique la fermeture de l’accès au marché européen pour les opérateurs du pays concerné. Le Cambodge, les Comores, le Cameroun et Saint-Vincent-et-lesGrenadines sont actuellement « carton rouge » 
• les opérateurs européens qui pratiquent la pêche illégale, partout dans le monde et sous quelque pavillon que ce soit, risquent des amendes proportionnelles à la valeur économique de leurs captures.

 

COMMENT LA PÊCHE INN CONTRIBUE-T-ELLE A L'ESCLAVAGE ET AU TRAFIC D'ÊTRES HUMAINS ?

 

En 2014, le quotidien britannique The Guardian révélait que les crevettes de Thaïlande vendues dans différents supermarchés (Walmart, Tesco, Carrefour) cachaient un lourd trafic d’êtres humains. En effet les hommes qui travaillaient sur les bateaux qui pêchaient les crevettes étaient vendus et effectuaient du travail forcé. Obligés de travailler pendant 20 heures d’affilées, ces esclaves vivaient dans des conditions inhumaines (enchaînés, entassés, sans soins ni nourriture), certains étaient battus voire exécutés.

Bien que l’esclavage soit interdit au niveau mondial, cette pratique est bien réelle et est présente dans de nombreux pays notamment en Indonésie et en Asie du Sud-Est. Le travail forcé, et à très bas coût, est utilisé par les entreprises afin de réduire les coûts de production et améliorer leur compétitivité. Cet esclavage est favorisé par la nature même de la pratique de la pêche. En effet, de par leur éloignement des terres, les travailleurs se trouvent isolés durant de longues périodes, ils ne peuvent pas s’échapper et les abus qu’ils subissent peuvent être commis en toute discrétion. Il s’agit la plupart du temps de migrants qui ne disposent pas de papiers, ne sont pas en capacité de lire leur contrat et ne savent pas toujours quels sont leurs droits. Ces pratiques sont également favorisées par un manque de régulation et de protection des droits de l’Homme mais aussi parfois par la corruption et l’inaction politique.

 

EN TANT QU'ACHETEUR PROFESSIONNEL, AI-JE UN RÔLE A JOUER ?

 

Pour les produits provenant des eaux européennes  : les produits doivent être déclarés, même s’ils ne passent pas en criée. Vous pouvez demander une copie du journal de pêche pour vous assurer que le poisson, crustacé ou mollusque a été pêché dans un cadre professionnel. En cas de vente directe, exigez les documents officiels de vente (étiquette sanitaire…). Les produits de la mer capturés par les pêcheurs récréatifs sont interdits à la vente.

Pour les produits d’importation* : exigez le certificat de capture (vous devez pouvoir disposer des informations concernant l’ensemble de la chaîne de commercialisation, et ce, jusqu’au navire concerné). Vos fournisseurs doivent pouvoir démontrer : une bonne compréhension du règlement INN, une bonne connaissance de la conduite relative de l’État du pavillon, le régime juridique applicable à la pêcherie, les risques associés aux points de contrôle critiques de la chaîne d’approvisionnement et la traçabilité de leur approvisionnement.

 

« La pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) appauvrit les stocks de poissons, détruit les habitats marins, fausse la concurrence au détriment des pêcheurs honnêtes et affaiblit les communautés côtières, notamment dans les pays en développement. » 

Règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil

 

 

En mai 2019, la Commission européenne a lancé CATCH, un système informatisé qui vise à numériser le système des certificats de capture qui sont actuellement au format papier. L’objectif est de faciliter la gestion des documents et des procédures. À l’heure actuelle, CATCH est utilisé sur la base du volontariat par les États membres. Son utilisation pourrait être rendue obligatoire si la proposition est adoptée, cependant l’utilisation de ce système informatisé restera à la discrétion des États non membres de l’UE.

Entre 2015 et 2019, les États membres ont fait état de 69 400 infractions. 76 % ont été détectées par l’Italie, le Royaume-Uni, la Grèce et l’Espagne.

 

 

ESPADON ET PÊCHE ILLEGALE

 

La CICTA*, dont l’Union européenne est partie prenante, a adopté, en 1995, un plan d’action visant à assurer l’efficacité du programme de conservation de l’espadon de l’Atlantique.

En 1998, la CICTA a désigné le Belize et le Honduras et, en 2002, la Sierra Leone comme pays dont « les bateaux pêchent l’espadon dans l’Atlantique d’une façon qui porte atteinte à l’efficacité des mesures prises par cette organisation pour la conservation du stock ».

En conséquence, les importations de l’Union européenne d’espadon de l’Atlantique originaires du Belize et du Honduras ont été interdites à partir de 2000, celles originaires de la Sierra Leone ont été interdites à partir de 2004. Ces mesures ont par la suite été levées pour le Honduras et le Belize. Les importations d’espadon en provenance de la Sierra Leone sont toujours interdites.

La réglementation de l’UE en termes sanitaires a aussi limité les importations d’espadon de certains pays, notamment des Seychelles depuis 2003, en raison de concentration de métaux lourds supérieure aux valeurs admissibles des normes européennes. En 2005, l’UE a révisé le niveau acceptable de cadmium dans la chair d’espadon de 0,05 à 0,03 ppm** maximum conduisant à un maintien de l’interdiction de l’importation de l’espadon des Seychelles sur le marché européen.

 

AU-DELA DE LA PCP

INTERDICTION DE LA PÊCHE AU-DELA DE 800 METRES, POUR PROTEGER LES ESPECES D'EAUX PROFONDES

 

Depuis les années 80, les espèces des grands fonds ont représenté une opportunité pour les pêcheurs face à la réduction des stocks des principales espèces de l’Atlantique Nord-Est. Ces espèces de grands fonds sont mal connues ; leur lente croissance les rend très vulnérables à la pêche et leur exploitation a un impact sur la biodiversité et les écosystèmes marins des grands fonds qui sont quasiment inexplorés à l’heure actuelle.

L’Union européenne a mis en place des mesures de conservation :

• 2002 : des Totaux Admissibles de Captures (TAC) sont adoptés pour la première fois dans l’UE. En complément des TAC, un régime de permis de pêche pour les eaux profondes assorti de conditions spécifiques de rapport et de contrôle est instauré.
• 2008 : l’UE a adopté un règlement (n° 734/2008 du 15 juillet) relatif à la protection des écosystèmes marins vulnérables de haute mer contre les effets néfastes de l’utilisation des engins de pêche de fond.
• 2010 : la pêche de l’empereur est interdite.
• 2012 : les captures des requins de grands fonds sont interdites, prises accessoires incluses.
• 2013 : certains TAC d’espèces pêchées en eaux profondes (3 stocks sur 24) sont revus pour la première fois à la hausse (dont une hausse de 77 % pour le stock de grenadier à l’ouest des Îles Britanniques).
• 2014 : la nouvelle Politique Commune de la Pêche en Europe, mise en œuvre par les États membres, instaure un « gel de l’empreinte » des zones de pêche en grands fonds, soit une non expansion des zones actuelles autorisées à la pêche. Des évaluations d’impacts sur les écosystèmes touchés par les zones chalutées entraîneront des fermetures de zones uniquement si l’impact négatif sur l’environnement est attesté scientifiquement.
• 2016 : après quatre ans de négociations intenses, le trilogue entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne adopte un accord interdisant, dans les eaux de l’UE, le chalutage au-delà de 800 mètres de profondeur. Cette interdiction a été mise en œuvre dans l’ensemble des eaux européennes en janvier 2017. Elle est accompagnée du gel de l’empreinte et la protection des environnements marins vulnérables en-dessous de 400 mètres.

 

PÊCHE EN HAUTE MER

 

Au niveau international, l’Assemblée Générale des Nations unies a adopté, en 2006, une résolution (61/105) visant à protéger les écosystèmes marins de l’impact de la pêche en haute mer (non soumis aux règlements nationaux).

La résolution comprend des mesures visant à gérer les risques liés à la biodiversité marine (notamment les coraux d’eau froide, les monts sous-marins, les cheminées hydrothermales et les espèces vulnérables comme les éponges d’eau profonde).

En appui à ce texte, et afin de favoriser la mise en œuvre des pêcheries durables, la FAO (Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture) a publié en juin 2009 une série de directives techniques « directives internationales sur la gestion de la pêche profonde en haute mer » visant à aider le secteur des pêches à réduire les impacts négatifs sur les espèces de poisson et les écosystèmes vulnérables des grands fonds.

En 2016, suite à une consultation publique, la Commission européenne a proposé un programme pour établir une gouvernance internationale des océans au sein des Nations unies. Ce programme vise à une meilleure coordination internationale pour la protection de la haute mer, face aux enjeux environnementaux rencontrés dans ces zones vulnérables et liés aux activités humaines, notamment les projets d’exploitations minières et pétrolières en eau profonde. L’Assemblée Générale des Nations unies a travaillé en 2017 pour répondre à la multiplication des menaces affectant les zones marines situées au-delà des juridictions nationales (ZAJN). En 2018 ont débuté des négociations pour l’élaboration d’un instrument juridique contraignant, visant à conserver et gérer durablement la biodiversité marine dans ces espaces qui couvrent près de la moitié de l’ensemble des océans.

 

PÊCHE ELECTRIQUE

 

Interdite depuis 1998 par l’Union européenne, la pêche électrique a été autorisée en 2007, à titre expérimental, en mer du Nord pour les chaluts à perche, à hauteur de 5 % de la flotte de chaque pays membre de l’UE. Les Pays-Bas et la Belgique ont ainsi équipé leurs bateaux afin de développer et tester en milieu réel cette méthode de pêche.

La Commission « pêche » du Parlement européen, réunie afin de faire évoluer cette réglementation à la demande des Pays-Bas, a voté le 21 novembre 2017 en faveur d’un développement de la pêche électrique en Europe en proposant d’établir un seuil de 5 % de pêche électrique pour tous les types de pêche (et non plus seulement pour les chaluts à perche) dans toutes les eaux européennes (et non plus seulement en mer du Nord). De surcroît, au bout de quatre ans, la limite de 5 % serait levée, si les études ne démontrent pas un effet délétère pour les écosystèmes.

Cette proposition a fait l’objet d’une importante mobilisation des organisations environnementales et des professionnels. Le texte a été examiné en séance plénière par le Parlement européen le 16 janvier 2018. Les députés ont rejeté cette proposition et ont majoritairement voté en faveur de l’interdiction de cette pratique de pêche (402 voix favorables, 232 contre, 40 abstentions). Cette interdiction a été confirmée le 13 février 2019 lors de la réunion du trilogue associant Parlement, Commission et Conseil des Ministres. Cette interdiction est totale depuis le 30 juin 2021 pour tous les navires de l’UE.

 

Une technique qui suscite de nombreuses interrogations 

• Les avantages

Cette technique utilisée pour les poissons enfouis dans les sédiments, tels que la sole, permet, en envoyant de légères décharges électriques, de débusquer les poissons sans avoir à racler le fond des océans. Les chaluts à perche, utilisés majoritairement en mer du Nord, ont en effet un impact environnemental très néfaste sur les fonds marins. L’utilisation de cette technique permet également de réduire de moitié la consommation de carburant des navires de pêche.

• Les inconvénients

L’impulsion électrique utilisée dans le milieu marin pourrait avoir des impacts irréversibles sur la faune marine, en particulier sur les juvéniles et larves de poisson. Elle entraîne également des blessures sur les poissons pêchés. Les scientifiques du CIEM (Conseil International pour l’Exploration de la Mer) mettent en avant le principe de précaution. Ils estiment que l’utilisation d’engins de pêche électrique est potentiellement dommageable à l’environnement et nécessite des recherches pour évaluer les impacts sur les espèces ciblées et non ciblées, ainsi que sur l’écosystème associé.

 

LES OBJETS FLOTTANTS DERIVANTS OU DCP (dispositif de concentration de poissons)

 

En Atlantique, un moratoire interdit depuis 1997, la pêche sur DCP pendant 3 mois, chaque année entre novembre et janvier (période de reproduction), avec obligation d’observateurs embarqués pendant ces 3 mois. Malgré la réduction du nombre de bateaux initialement présents en Atlantique, le niveau d’effort de pêche reste constant car certains navires présents dans l’océan Indien et le Pacifique viennent pêcher en Atlantique. Certains armements sont certifiés « FAD free » (sans DCP) et séparent ainsi dans leur cale les poissons pêchés sur banc libre de ceux pêchés à l’aide de DCP. On retrouve cette appellation sur les boîtes de conserve en bout de chaîne de transformation du produit.

La certification MSC de la pêcherie de thon du Pacifique fait l’objet de polémique. En effet, cette certification porte sur la pêche à la senne sur banc libre mais la même pêcherie capture également des thons sous DCP.

 

 

* Dans la mesure où les systèmes de contrôle peuvent présenter des failles, il est recommandé de prendre des mesures complémentaires pour maîtriser les risques et contribuer ainsi à limiter l’achat de produits issus d’activités INN