Dernière mise à jour : juillet 2018

« La pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INDNR) appauvrit les stocks de poissons, détruit les habitats marins, fausse la concurrence au détriment des pêcheurs honnêtes et affaiblit les communautés côtières, notamment dans les pays en développement. »

Règlement (ce) n° 1005/2008 du conseil 

Qu’entend-on par pêche illicite, non déclarée et non réglementée ?

La pêche INDNR peut revêtir différentes formes d’infractions :

• La pêche illicite : non respect des règles applicables en matière de gestion et de conservation des ressources (dépassement des quotas de capture, non respect des maillages réglementés des filets, non respect des tailles minimales de capture, captures réalisées dans des zones ou pendant des périodes interdites...).
• La pêche non déclarée : captures non déclarées ou déclarées de manière fallacieuse aux autorités publiques.
• La pêche non-réglementée : par exemple, les activités de pêche menées dans des zones de haute mer par des navires de pêche sans pavillon ou battant pavillon d’États qui ne sont pas parties à l’organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) concernée ; les activités de pêche menées dans des zones de haute mer qui ne sont soumises à aucune mesure de conservation et de gestion.

Le règlement de l’UE destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INDNR est entré en vigueur le 1er janvier 2010. Désormais :

• seuls les produits de la pêche validés comme étant légaux par l’État du pavillon ou le pays exportateur concerné peuvent être importés dans l’UE ou exportés à partir de l’UE ; 
• une liste des navires ayant des activités INDNR est régulièrement publiée ; 
• le règlement INDNR permet de prendre des mesures contre les pays qui commettent des infractions et qui ne mettent pas en œuvre les mesures de lutte contre la pêche INDNR : la Commission adresse un avertissement aux pays concernés (cartons jaune). Si, après attribution d’un carton jaune, et après le délai accordé pour effectuer des progrès (de 6 à 12 mois), la Commission européenne estime les avancées de l’État concerné insuf santes, elle propose l’inscription du pays sur la liste des États « non coopérants » et lui adresse un carton rouge. L’attribution d’un carton rouge implique la fermeture de l’accès au marché européen pour les opérateurs du pays concerné. Le Cambodge, les Comores et Saint-Vincent-et-les-Grenadines sont actuellement « carton rouge » ; 
• les opérateurs européens qui pratiquent la pêche illégale, partout dans le monde et sous quelque pavillon que ce soit, risquent des amendes proportionnelles à la valeur économique de leurs captures. 

En tant qu’acheteur professionnel, ai-je un rôle à jouer ?

Pour les produits provenant des eaux européennes : les produits doivent être déclarés, même s’il ne passent pas en criée. Vous pouvez demander une copie du journal de pêche pour vous assurer que le poisson, crustacé ou mollusque a été pêché dans un cadre professionnel. En cas de vente directe, exigez les documents of ciels de vente (étiquette sanitaire...). Les produits de la mer capturés par les pêcheurs récréatifs sont interdits à la vente.

Pour les produits d’importation* : exigez le certificat de capture (vous devez pouvoir disposer des informations concernant l’ensemble de la chaîne de commercialisation, et ce jusqu’au navire concerné). Vos fournisseurs doivent pouvoir démontrer : une bonne compréhension du règlement INDNR, une bonne connaissance de la conduite relative de l’État du pavillon, le régime juridique applicable à la pêcherie, les risques associés aux points de contrôle critiques de la chaîne d’approvisionnement, la traçabilité de leur approvisionnement. 

* Dans la mesure où les systèmes de contrôle peuvent présenter des failles, il est recommandé de prendre des mesures complémentaires pour maîtriser les risques et contribuer ainsi à limiter l’achat de produits issus d’activités INDNR.